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Tribunal Administratif de Lille

n° 2200835 · 19 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 19 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date19 octobre 2022
Numéro2200835
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 27 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Colombier, représentée par M. A B, demande au tribunal de condamner la commune d'Hardinghen à la dédommager pour un terrain qui aurait été subtilisé et sollicite la rétrocession de la voirie du lotissement du Colombier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune d'Hardinghen conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Colombier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la SCI Le Colombier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Le désistement de la SCI Le Colombier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Le Colombier la somme que la commune d'Hardinghen demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Colombier.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hardinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Colombier et à la commune d'Hardinghen.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,