Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

1er juillet 2022, n° 2200837

JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date1er juillet 2022
Numéro2200837
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er juillet 2022, n° 2200837opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, complétée le 16 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 395,95 euros au titre de l'aide personnalisée au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la CAF du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre de l'aide personnalisée au logement. Il ressort des pièces du dossier, que le 31 mai 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a accordé au requérant la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2022.

Le président,

Ph. GAZAGNES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200837pm

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 avril 2022
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  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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