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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200843 · 25 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 25 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date25 août 2022
Numéro2200843
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de l'arrêté n° 02B 185 21 N 0028 du 8 février 2022 par lequel le maire d'Oletta a accordé à Mme B A un permis de construire une maison individuelle, une piscine, une dépendance, un garage et un local technique sur le terrain cadastré section C n° 1567.

Le préfet soutient que le projet n'est pas conforme aux dispositions des articles U3-6 et U3-8 de la zone U du plan local d'urbanisme de la commune d'Oletta.

Par un acte, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Oletta et à Mme B A.

Fait à Bastia, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE