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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200846 · 16 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 16 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date16 août 2022
Numéro2200846
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Penta-di-Casinca a fait droit à la demande de permis de construire n° PC 02B 207 21 N0077 présentée par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. B A et à la commune de Penta-di-Casinca.

Fait à Bastia, le 16 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé.

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

H. NICAISE.