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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2200854 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date12 septembre 2022
Numéro2200854
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. A C et Mme B D, représentés par Me Rayssac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 et l'arrêté modificatif du 14 décembre 2021 par lesquels le maire de Pessac a accordé un permis de construire à M. E en vue de la surélévation et de la transformation d'un garage en pièce habitable, l'édification d'une clôture et la construction d'un abri de jardin, avec modification de l'assiette foncière, sur un terrain situé 9 rue des Arbousiers ;

2°) de condamner la commune de Pessac à leur verser à chacun la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, M. C et Mme D, représentés par Me Rayssac, déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. E, représenté par Me Ducourau, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. C et Mme D déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D, à la commune de Pessac et à M. E.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,