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Tribunal Administratif de Pau

n° 2200856 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date22 août 2022
Numéro2200856
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril et le 19 juillet 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mars 2022 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement de la somme de 8 972, 32 euros correspondant à un indu d'allocation spécifique de solidarité.

Par un mémoire en production de pièces du 19 juillet 2022, Mme B a transmis au tribunal un courrier du 7 juillet 2022 du directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine portant effacement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "

2. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mars 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine pour le recouvrement de la somme de 8 972, 32 euros correspondant à un indu d'allocation spécifique de solidarité. Par une décision du 7 juillet 2022, prise en cours d'instance, versée aux débats par la requérante, le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a accepté de procéder à l'effacement de la dette de Mme B. Dès lors, à la date de la présente ordonnance les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 22 août 2022.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

Signé P. UGARTE