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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2200863 · 15 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 15 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date15 juillet 2022
Numéro2200863
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal de réformer l'avis aux familles émis le 30 mars 2022 par l'agent comptable du lycée Marcel Dassault de Rochefort d'un montant de 331,16 euros pour l'élève Jérémi A.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le lycée Marcel Dassault de Rochefort fait état de la proposition de médiation fixée au 7 juin 2022 dont le requérant a accepté le principe.

Par un acte enregistré le 11 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au lycée Marcel Dassault de Rochefort.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. FAVARD