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Tribunal Administratif de Caen

n° 2200891 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date22 août 2022
Numéro2200891
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, M. D C et Mme B C, représentés par le cabinet Ekis Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté leur demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention stationnement, pour leur fils mineur A, ensemble la décision du du 28 février 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de leur délivrer cette carte dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir,

3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juin 2022, M. D C et Mme B C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B C et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY