Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A, représentée par Me Catala, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 1 990 euros, assortie des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Alpes Maritimes : Nice () ".
3. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 1 990 euros. La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ayant son siège à Nice, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice, à Mme B A. et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 septembre 202Le président,
signé
S. GOUÈS
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol