Tribunal administratif de Melun

1er juillet 2022, n° 2200929

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date1er juillet 2022
Numéro2200929
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 1er juillet 2022, n° 2200929opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Sène, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2022 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai ;

3°) à défaut d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) en tout état de condamner l'Etat à payer à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, la situation administrative de M. A ayant été régularisée.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la demande de maintien de la requête transmise à Me Sène, conseil de M. A, le

26 avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de

Seine-et-Marne.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 juin 2022
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  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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