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Tribunal Administratif de Rouen

n° 2200945 · 28 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rouen, le 28 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Rouen
Date28 juillet 2022
Numéro2200945
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 novembre 2021 contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé à Mme C B un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa long séjour à Mme C B sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

3°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me David Boyle, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 28 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

A. RAHILI

N°2200945