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Tribunal Administratif de Montpellier

n° 2200958 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montpellier, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montpellier
Date8 septembre 2022
Numéro2200958
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme A B, représentée par Me Brihi, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à l'indemniser des préjudices subis du fait de la décision de retrait de son agrément d'assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département des Pyréneés-Orientales une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, Mme B, représentée par Me Brihi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 202La greffière,

A. Lacaze