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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2200960 · 6 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 6 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date6 septembre 2022
Numéro2200960
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 et le 25 mars 2022 et une pièce complémentaires enregistrée le 2 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin lui refusant le versement de l'indemnité de fin de contrat et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, représentée par Me Rainaud, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la décision en litige a été retirée par décision du 1er juillet 2022 aux termes de laquelle la prime de fin de contrat va être versée à la requérante et qu'une nouvelle attestation employeur lui a été adressée indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ", à transmettre à Pôle emploi aux fins d'ouverture, le cas échéant, de droits à l'ARE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 1er mars 2022 de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin refusant à Mme B le versement de l'indemnité de fin de contrat et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) a été retirée par décision du 1er juillet 2022 aux termes de laquelle la prime de fin de contrat va lui être versée et qu'une nouvelle attestation employeur lui a été adressée indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ", à transmettre à Pôle emploi aux fins d'ouverture, le cas échéant, de droits à l'ARE. Dès lors, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.

Fait à Orléans, le 6 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.