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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2200961 · 16 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 16 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date16 août 2022
Numéro2200961
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A, représenté par Me Rahola, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse lui a demandé le remboursement de la somme de 589 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ainsi que la décision du 25 février 2022 rejetant son recours tendant à obtenir une remise de sa dette. ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;

3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise substantielle de sa dette ;

4°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.

Fait à Châlons-en-Champagne, 16 août 2022.

Le président du tribunal,

A. POUJADE