justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200971 · 16 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 16 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date16 août 2022
Numéro2200971
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, sous le n°2200971, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 5 313 euros par un titre de perception émis le 15 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n°2200971 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. A le 8 août 2022 sous le n°2200965. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n°2200965.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200971 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2200965.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 16 août 2022.

Pour le président empêché,

La magistrate la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

Signé.

P. MULLER

N° 2200699