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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2201013 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date31 août 2022
Numéro2201013
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, faisant l'objet d'une mesure de tutelle et représenté à cette fin par l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79), demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du conseil départemental des Deux-Sèvres du 28 mars 2022 du recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 2022 refusant le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à M. B.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le conseil départemental des Deux Sèvres conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur légal l'ATI 79, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. B, représenté par son tuteur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association tutélaire et d'insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) et au conseil départemental des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

G. FAVARD