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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2201013 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date17 octobre 2022
Numéro2201013
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le Ministère de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.La requête enregistrée le 25 janvier 2022 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal sous le n° 2201013 constitue en réalité une pièce complémentaire relative à l'instance n° 2101142 enregistrée le 27 janvier 2021 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal. Il y a lieu de joindre les productions enregistrées sous le n° 2201013 à la requête n° 2101142 et d'ordonner la radiation des registres du Tribunal des productions enregistrées sous le n° 2201013.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201013 sont rayées des registres du Tribunal pour être jointes à la requête n° 2101142.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT