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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2201020 · 17 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 17 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date17 octobre 2022
Numéro2201020
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A B C conteste la décision du 5 janvier 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre portant attribution d'une aide financière de 4 000 euros au titre du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,