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Tribunal Administratif de Paris

n° 2201031 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date23 août 2022
Numéro2201031
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier et 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Moisand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision expresse du 30 novembre 2021, par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé le licenciement de Mme B ;

2°) de mettre à la charge de la société Solevo France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, à la société Solevo France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Paris, le 23 août 2022.

La présidente de la 3ème section,

M-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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