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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201050 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date31 août 2022
Numéro2201050
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposé à sa demande relative au versement de la subvention "MaPrime Rénov'".

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 31 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.