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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2201060 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date13 octobre 2022
Numéro2201060
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 1er février 2022, par laquelle Pôle Emploi Grand Est l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée

de 6 mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, Pôle emploi Grand Est, représenté par la S.C.P. FWF Associés conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister

de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister

de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi Grand Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi Grand Est au titre des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 202Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE