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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2201069 · 8 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 8 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date8 septembre 2022
Numéro2201069
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, la société Lietaer Paysage demande au tribunal que lui soit payées les factures n°997 et n°1283 d'un montant respectif de 10.317 et 5.040 euros TTC et à bénéficier des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Lietaer Paysage informe le tribunal que le règlement des deux factures a été effectué et demande l'arrêt de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Lietaer Paysage a déclaré mettre fin à la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lietaer Paysage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lietaer Paysage et à la commune de Chevannes.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.