Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A forme opposition à la contrainte du 2 mai 2022 émise par Pôle Emploi Normandie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 107,08 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Pôle Emploi Normandie indique au tribunal se désister de la procédure de contrainte au motif de la recevabilité du dossier de surendettement de M. A auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Normandie renonce à la contrainte émise à l'encontre de M. B A au motif de la recevabilité de son dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Manche. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Normandie.
Fait à Caen, le 6 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis