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Tribunal Administratif de La Réunion

n° 2201094 · 22 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de La Réunion, le 22 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de La Réunion
Date22 septembre 2022
Numéro2201094
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au CROUS au sujet de ses droits à la bourse d'enseignement supérieur.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme A expose que " le problème de la suspension de (son) aide financière a enfin pu réglé ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 6 septembre 2022, Mme A exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au CROUS de La Réunion et à la rectrice de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY

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