justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2201142 · 22 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 22 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date22 août 2022
Numéro2201142
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 12 avril 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération adoptée le 7 décembre 2021 par le conseil municipal de Carpentras et la délibération adoptée le 8 décembre 2021 par le conseil d'administration du CCAS de Carpentras, concernant le protocole relatif au temps de travail ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de faire respecter la législation en vigueur.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de Vaucluse déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, le préfet de Vaucluse s'est désisté de son déféré. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Carpentras et au CCAS de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 22 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,