justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2201152 · 25 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 25 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date25 juillet 2022
Numéro2201152
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 31 mai, 21 juillet et 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :

1°) l'exécution du jugement n° 1900252 rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal de céans annulant les décisions des 1er octobre et 30 novembre 2018 par lesquels le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a refusé de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris en 2018 et condamnant le CHU de Poitiers à verser cette indemnité ; cette exécution sera effectuée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 11 mai 2022, le président du tribunal administratif de Poitiers a ouvert une phase juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 1900252 rendu le 15 décembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2201152