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Tribunal Administratif d'Amiens

n° 2201167 · 28 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Amiens, le 28 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Amiens
Date28 septembre 2022
Numéro2201167
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société SAS de transports ambulanciers " Ourson bleu ", représentée par Me Hochart, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 28 839, 38 euros toutes taxes comprises au titre des factures impayées du lot n°3 du marché n°673074 ;

2°) de condamner le GHPSO à lui verser une somme de 28 839, 38 euros toutes taxes comprises au titre des factures impayées du lot n°3 du marché n°673074 assortie des intérêts de droit à compter du 25 août 2021 ;

3°) de mettre à la charge du GHPSO une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que des factures sont impayées.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SAS de transports ambulanciers " Ourson bleu " déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS de transports ambulanciers " Ourson bleu " de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS de transports ambulanciers " Ourson bleu ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS de transports ambulanciers " Ourson bleu " et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.