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Tribunal Administratif de Limoges

n° 2201180 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Limoges, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Limoges
Date13 octobre 2022
Numéro2201180
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. C A, représenté par Me Janura, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 13 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui verser une indemnité d'un montant total de 39 086 euros assorti des intérêts légaux capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation une somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. A, représenté par Me Janura, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation.

Limoges, le 13 octobre 2022.

Le vice-président,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf