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Tribunal Administratif de Besançon

n° 2201182 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Besançon, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Besançon
Date6 octobre 2022
Numéro2201182
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 M du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer trois points sur le capital affecté à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des

outre-mer informe le tribunal que les mentions relatives à l'infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de Mme B et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Besançon le 6 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°220118