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Tribunal Administratif de Caen

n° 2201186 · 3 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 3 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date3 octobre 2022
Numéro2201186
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. D E, représenté par Me Labrusse, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 et 21 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Vire-Normandie a délivré à M. B A un permis de construire une habitation ainsi qu'un permis de construire modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vire-Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à la commune de Vire-Normandie et à M. C A.

Fait à Caen, le 3 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A GODEY