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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201207 · 26 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 26 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date26 juillet 2022
Numéro2201207
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société anonyme (SA) Proxiserve, représentée par Me Guilhot, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre, en application des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 22 800 euros pour non-respect des règles applicables en matière de durée du travail ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter à 900 euros le montant de l'amende prononcée en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, correspondant à 75 euros par technicien concerné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, la SA Proxiserve déclare se désister de l'instance après que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a retiré la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Proxiserve étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Proxiserve.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Proxiserve et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Orléans, le 26 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201207