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Tribunal Administratif de Limoges

n° 2201230 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Limoges, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Limoges
Date5 septembre 2022
Numéro2201230
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé sa demande d'inscription en Master 1 droit privé mention droit privé et droit européen des droits de l'Homme ;

2°) d'enjoindre à l'université de Limoges de l'inscrire dans le Master 1 droit privé mention droit privé et droit européen des droits de l'Homme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Limoges le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 29 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 29 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Limoges, le 5 septembre 202Le juge des référés,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

No 2201230

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