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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2201240 · 30 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 30 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date30 août 2022
Numéro2201240
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 13 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler la procédure de délégation de service public de l'eau potable de la commune de

Fontaine-Française.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201240 présentée par le préfet de la Côte-d'Or.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or et la commune de Fontaine-Française.

Fait à Dijon, le 30 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2201240