justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2201242 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date26 septembre 2022
Numéro2201242
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 322 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Olivier Gareau, demandent au tribunal :

- d'annuler les décisions implicites de la préfète de la Lozère rejetant leurs demandes indemnitaires relatives à l'indemnisation des préjudices subis par eux du fait de refus de concours de la force publique,

- de condamner l'Etat au versement de la somme de 9 900 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts,

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la préfète de la Lozère conclut de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201242 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la préfète de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 26 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète de la Lozère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220124