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Tribunal Administratif de Nancy

n° 2201251 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nancy, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nancy
Date1 septembre 2022
Numéro2201251
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Coissard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable,

2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande ;

3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2022.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.