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Tribunal Administratif de Lille

n° 2201258 · 26 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lille, le 26 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lille
Date26 septembre 2022
Numéro2201258
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé " sans suite " sa demande de titre de séjour déposée le 28 septembre 2021.

Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars et 12 mai 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 18 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 5 mai 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, Mme A B s'est vue remettre un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 18 mars 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8e chambre,

Signé,

Vladan Marjanovic

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière