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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2201284 · 31 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 31 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date31 août 2022
Numéro2201284
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charger pour un montant de 2 566,23 euros.

Par un acte enregistré le 8 février 2022, la directrice de la caisse d'allocation familiales de la Loire-Atlantique fait valoir qu'elle a octroyé à Mme B un échelonnement de remboursement du trop-perçu de la prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,