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Tribunal Administratif de Strasbourg

n° 2201288 · 17 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Strasbourg, le 17 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Strasbourg
Date17 août 2022
Numéro2201288
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 février 2022 et 15 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Haboudange.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,