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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

n° 2201301 · 6 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Date6 octobre 2022
Numéro2201301
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Desingly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 23 mai 2022 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du 3eme groupe consistant en une exclusion temporaire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2201301