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Tribunal Administratif de Melun

n° 2201320 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date21 juillet 2022
Numéro2201320
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. A B représenté par la SAS d'avocats ITRA CONSULTING, Me Traoré, demande au tribunal :

- D'annuler la décision de refus implicite par laquelle le Préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;

- D'enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou une carte de résident longue durée-UE ;

- De mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros par application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. B déclare se désister de sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un mémoire visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,