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Tribunal Administratif de Melun

n° 2201330 · 2 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Melun, le 2 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Melun
Date2 septembre 2022
Numéro2201330
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme A de Fatima B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 1 158 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a fait droit à la demande de Mme B, le dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année 2021 d'un montant de 1 158 euros ayant été prononcé le 16 mars 2022.

Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Fatima B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER