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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2201358 · 21 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date21 juillet 2022
Numéro2201358
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la SA Millesima, représentée par la SCP Harfang avocats , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 de l'établissement national des produits agricoles et de la mer (FranceAgriMer) portant sur le montant de l'aide qui lui a été attribuée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui accorder une aide d'un montant de 350 061, 92 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 8 mars 2022 sous le n° 2201358 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 mars 2022 et enregistrée sous le n° 2201360.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2201358 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2201360

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2201358 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Millesima et à FranceAgriMer.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,