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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201381 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date29 août 2022
Numéro2201381
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme A de Araujo -alias Corinne- D C épouse B, représentée par Me Mery, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser une somme totale de 5 944,90 euros au titre des préjudices subis du fait de sa chute sur le parking de la piscine de Courville sur Eure ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme D C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier enregistré le 20 mai 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Araujo -alias Corinne- D C épouse B et à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche ".

Fait à Orléans, le 29 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201381