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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201382 · 20 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 20 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date20 septembre 2022
Numéro2201382
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montbazon a accordé à la société YI Invest un permis de construire pour la construction de dix maisons individuelles, ensemble la décision rejetant le recours gracieux en date du 21 décembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. B A et Mme C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Montbazon et à la société YI Invest qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, M. B A et Mme C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A et Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C A, à la commune de Montbazon et à la société YI Invest.

Fait à Orléans, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.