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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201389 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date29 août 2022
Numéro2201389
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable, représentées par Me Dokhan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dreux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle la société Free Mobile a demandé l'autorisation de procéder à l'installation d'une antenne relais ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Dreux et à la société Free Mobile qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier enregistré le 9 mai 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI CCF et de la SARL L'Indispensable.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CCF, à la SARL L'Indispensable, à la commune de Dreux et à la société Free Mobile.

Fait à Orléans, le 29 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.