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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2201397 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date13 octobre 2022
Numéro2201397
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chaillevette du 17 janvier 2022 accordant le permis de construire n° PC 017 079 21 N0040 à M. D C et Mme B E pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 7 chemin de la Puisade.

La requête a été communiquée à la commune de Chaillevette qui n'a pas produit d'observation.

La requête a été communiquée à M. D C et Mme B E, pétitionnaires, qui n'ont pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à M. D C, à Mme B E et à la commune de Chaillevette.

Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière

Signé

D. GERVIER