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Tribunal Administratif de Nice

n° 2201399 · 10 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nice, le 10 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nice
Date10 septembre 2022
Numéro2201399
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 30 avril 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, relatif à l'allocation logement et demande l'annulation de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique au tribunal n'entendre pas donner une suite favorable à la proposition de médiation.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré désirer annuler le dossier enregistré sous le n° 2201399. Cette demande doit être interprétée comme un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.