justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2201404 · 13 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 13 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date13 octobre 2022
Numéro2201404
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise le 14 juin 2022 au tribunal administratif de Poitiers, Mme B D et M. A D, représentés par Me Olivier Chambord, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 du maire de Saint-Palais-sur-Mer délivrant le permis d'aménager n° PA 017 380 21 N0007 à la SAS Cordouan Immobilier pour la création d'un lotissement de 4 lots.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Palais-sur-Mer qui n'a pas produit d'observation.

La requête a été communiquée à la SAS Cordouan Immobilier, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2022, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A D, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SAS Cordouan Immobilier.

Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière

Signé

D. GERVIER