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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2201443 · 29 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 29 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date29 juillet 2022
Numéro2201443
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la DR B de France a rejeté sa demande de chèque énergie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022 l'Agence de services et de paiement, établissement public administratif, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2022, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 22 juillet 2022 la requérante déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Toulon, le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.