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Tribunal Administratif de Caen

n° 2201477 · 26 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Caen, le 26 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Caen
Date26 août 2022
Numéro2201477
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 4 avril 2022 par laquelle la directrice de l'association d'insertion PVE a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'ordonner à la présidente de l'association d'insertion PVE de lui communiquer les documents demandés.

Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Animalia - refuge et sanctuaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Animalia - refuge et sanctuaire.

Fait à Caen le 26 août 2022.

Le président de chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey